France – Travaux de construction de bâtiments – Marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence

Afin de financer les investissements mis a sa charge au titre du marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence conclu le 11 mars 2026 et notifié le 25 juin 2026, le titulaire, GLG POLETEC, a cédé à AUXIFIP en qualité de Cessionnaire, à titre de garantie : (a) les créances actuelles, futures et/ou éventuelles au titre de la Redevance Financière R1.1 qu'il détiendra sur CAP Excellence à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, à hauteur d'un montant maximum de 80 % de la Redevance Financière R1 (hors R1.is et hors la quote-part non utilisée du Compte de réserve pour modifications) (la « Redevance Irrévocable ») ; et (b) toutes les créances actuelles, futures et/ou éventuelles dues ou susceptibles d'être dues par CAP Excellence, à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, au titre des indemnités dues par CAP Excellence au titre de la Valeur de Paiement Anticipé des Créances Cédées Acceptées ; (c) ainsi que toute autre somme qui viendrait se substituer aux créances visées aux paragraphes (a) et/ou (b) ci-dessus. Cette cession de créances professionnelles a fait l'objet d'une acceptation par CAP Excellence au sens des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monetaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation signé en date du 28 juillet 2026 (l"'Acte d'Acceptation"). La signature du marché de partenariat, en ce compris toutes les annexes dont celles mises à jour compte tenu du bouclage du financement, s'est ainsi accompagnée le 28 juillet 2026 de la signature par le Président de Cap Excellence de l'Acte d'Acceptation, établi conformément au modèle annexé au marché de partenariat (annexe 20). Cet acte d'acceptation a pour effet de permettre le paiement direct au prêteur cessionnaire du titulaire du marché, et sans possibilité de compensation, des créances visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus.

Documents non listés

La consultation ayant précédé la signature de l'Acte d'Acceptation a eu pour objet la passation par CAP Excellence d’un marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l’entretien-maintenance et GER ainsi que le financement, total ou partiel, du nouveau Pôle Technique de CAP Excellence par un opérateur économique ou un groupement d’opérateurs économiques. Afin de regrouper et d’améliorer la qualité de travail de ses collaborateurs, de la Direction Générale Adjointe des Ressources et Moyens, de la Direction Générale Adjointe Renouvellement Urbain et de la Direction Générale des Ressources Techniques (entre 100 et 120 personnes), ainsi que l’accueil des publics pris en charge, CAP Excellence a souhaité faire construire un nouveau bâtiment tertiaire sur cette emprise. Imaginé en RDC et RDC +1, le bâtiment devra accueillir un peu plus de 100 postes de travail, diverses salles de réunion et espaces d’accueils et une zone de stockage, sur une surface de plancher de 2.200 m². Les espaces extérieurs, couvrant 2.990 m², seront quant à eux dédiés, pour la plus grande partie, au stationnement automobile mais aussi à un parvis, à une large allée plantée et à un garage à vélos. Dans l’hypothèse d’un parking en demi-sous-sol, le bâtiment pourra disposer d’un étage supplémentaire.