France – Services de réparation et d'entretien – ACCORD-CADRE POUR LA LOCATION, L’ENTRETIEN EXPLOITATION A FORFAIT, LES RELEVE ET TRAITEMENTINFORMATIQUE DES COMPTEURS D’ENERGIE THERMIQUE DU PATRIMOINE DE PLAINE COMMUNE HABITAT Numéro de référence : 22LOCENTRELCET

Le lot no1 a pour objet les prestations de location, d'entretien, de réparation, de relevé et traitement informatique des compteurs d'énergie thermique situés sur le patrimoine de l'Agence Sud. Aucune variante n’est imposée au titre du lot 1 du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n’est pas autorisée au titre du lot 1 du présent accord cadre. Le lotno1 de l’accord-cadre est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Les caractéristiques et conditions d'affermissement des tranches sont précisées dans le RC. Le lot no1 de l’accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. La partie traitée à prix forfaitaire se rapporte aux prestations de location, entretien et réparations, relevé et traitement informatique des compteurs d’énergie thermique. La partie traitée à bons de commande concerne des travaux ponctuels de vérification, ces prestations seront exécutées au fur et à mesure des bons de commande émis par Plaine Commune Habitat. Telles que le permettent les dispositions de l’article R2162-4 du Code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot no1 ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 12 000 euros HT Ce montant estimatif est purement indicatif, en aucun cas l’OPH Plaine Commune Habitat ne s’engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes s’élève à 24 000 euros HT pour le lot no1. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot no1. Le lot N°1 de l’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022jusqu’au 31 décembre 2025. Par la suite, à compter du 1erjanvier 2026, le lot no1 fera l’objet d’une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031. Il pourra être mis fin au lot no1 de l’accord-cadre à l’expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l’accord-cadre dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l’accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. En raison de l'objet de l’accord-cadre, la durée décrite ci-dessus est établie par dérogation à l’article L.2125-1 1° du Code de la commande publique, selon lequel "la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoir adjudicateur (...) sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés , notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ". En effet, l'avenant modificatif à l'instruction comptable no95-7, modifié épar l'avenant no98-4, applicable aux OPH soumis aux règles comptables des entreprises de commerce , précise que les éléments relatifs à la plomberie, tels que les compteurs d'énergie thermique, sont amortissables sur 25 ans.