France – Services de remorquage de véhicules – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés

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La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés