Conseil, assistance et prestations juridiques pour les besoins de L'Agence Nationale de la Recherche (ANR).
AI summary
This tender concerns the provision of legal counsel, assistance and services for the National Research Agency (ANR). The agency seeks qualified legal service providers to support its operations, governance and regulatory compliance across its research funding and administration activities.
Law firms or legal service providers with experience in public administration, research governance and European funding frameworks should bid.
Suppliers must be established legal firms or professionals with demonstrated expertise in administrative law, research funding, procurement and public sector compliance. Evidence of relevant experience and professional credentials are required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the provision of legal counsel, assistance and services for the National Research Agency (ANR). The agency seeks qualified legal service providers to support its operations, governance and regulatory compliance across its research funding and administration activities.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be established legal firms or professionals with demonstrated expertise in administrative law, research funding, procurement and public sector compliance. Evidence of relevant experience and professional credentials are required.
What type of company should bid?
Law firms or legal service providers with experience in public administration, research governance and European funding frameworks should bid.
Who is the buyer?
The buyer is Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Documents not listed
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats.
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 1 - Droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 3 870 325 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 3 172 397 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général.
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 2 : Droit public général (dont subventions, commande publique, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 35 583 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 29 166 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique.
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 3 : Droit de la fonction publique. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 48 800 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 40 000 Euros HT).
Prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données
Le présent accord-cadre a objet des prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques - Lot 4 : Droit des données (dont RGPD / droit des données personnelles). Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix unitaires et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sur la base des prix fixés à l'annexe financière à l'acte d'engagement du titulaire du lot considéré. L'accord-cadre est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 335 500 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique (le montant estimé, non contractuel, est quant à lui fixé à 275 000 Euros HT).
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
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