Mission de consultation juridique d'assistance et de conseil, et de représentation en justice
AI summary
This tender concerns the establishment of a framework agreement for legal consulting, advisory and representation services provided by a law firm to CERIB, the French concrete industry research and study centre.
Law firms with French legal expertise and demonstrated experience in providing counsel and litigation services to industry organisations should apply.
Suppliers must be established law firms capable of providing comprehensive legal advice and courtroom representation. Professional qualifications and relevant experience in corporate and industry matters are essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the establishment of a framework agreement for legal consulting, advisory and representation services provided by a law firm to CERIB, the French concrete industry research and study centre.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be established law firms capable of providing comprehensive legal advice and courtroom representation. Professional qualifications and relevant experience in corporate and industry matters are essential.
What type of company should bid?
Law firms with French legal expertise and demonstrated experience in providing counsel and litigation services to industry organisations should apply.
Who is the buyer?
The buyer is CERIB Centre d'Etudes et de Recherches de l'Industrie du Béton.
When does this tender close?
Submissions close on May 22, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 0 EUR.
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord -cadre relatif à la prestation de conseil et de représentation juridique assurée par un cabinet juridique au bénéfice du CERIB.
Conseil juridique et représentation juridique : Droit des ressources humaines
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Conseil et représentation en Droit de la concurrence - quatre cent quatre-vingt mille euros hors taxes
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Conseil et représentation en Droit des affaires et de la fiscalité - cent cinquante mille euros hors taxes
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
Loading…