France – Services de conseils et de représentation juridiques – L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
AI summary
This tender concerns legal advisory and representation services for SYTRAL Mobilités across three areas: construction law, urban planning, real estate, property rights, and public works damages. Services include guidance on administrative procedures, public inquiries, expropriation matters, and litigation representation before courts.
Law firms or legal service providers with demonstrated expertise in French construction, urban planning, environmental, real estate, and public works law, capable of representing clients in administrative and judicial proceedings.
Suppliers must be qualified legal service providers with expertise in French administrative law, urban development, environmental procedures, property law, and public liability claims. Experience with complex project procedures and court representation is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal advisory and representation services for SYTRAL Mobilités across three areas: construction law, urban planning, real estate, property rights, and public works damages. Services include guidance on administrative procedures, public inquiries, expropriation matters, and litigation representation before courts.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified legal service providers with expertise in French administrative law, urban development, environmental procedures, property law, and public liability claims. Experience with complex project procedures and court representation is essential.
What type of company should bid?
Law firms or legal service providers with demonstrated expertise in French construction, urban planning, environmental, real estate, and public works law, capable of representing clients in administrative and judicial proceedings.
Who is the buyer?
The buyer is SYTRAL Mobilités.
What is the estimated value?
The estimated value is 850,000 EUR.
Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Documents not listed
Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 450 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
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