France – Services de conseils et de représentation juridiques – Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
AI summary
This tender concerns legal representation and advisory services for the Paris Police Prefecture and border police services at Paris-Roissy, Le Bourget, and Orly airports before judicial and administrative courts. The contract covers litigation and consultations in immigration law matters.
Only law firms licensed to practice before French courts with demonstrated expertise in immigration law and public-sector representation should apply.
Suppliers must be qualified law firms with extensive expertise in administrative law, immigration law, and litigation before French courts. Experience representing public authorities in border-related disputes is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal representation and advisory services for the Paris Police Prefecture and border police services at Paris-Roissy, Le Bourget, and Orly airports before judicial and administrative courts. The contract covers litigation and consultations in immigration law matters.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified law firms with extensive expertise in administrative law, immigration law, and litigation before French courts. Experience representing public authorities in border-related disputes is essential.
What type of company should bid?
Only law firms licensed to practice before French courts with demonstrated expertise in immigration law and public-sector representation should apply.
Who is the buyer?
The buyer is PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
When does this tender close?
Submissions close on May 27, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 10,656,000 EUR.
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
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