Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
AI summary
This tender concerns legal representation services for the Paris police prefecture and border police services before courts and tribunals, and legal consultation services in immigration and foreigners' law matters. Services will cover proceedings at Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget, and Paris-Orly airport platforms.
Law firms or legal service providers with specialized expertise in French immigration law and court representation, able to handle complex administrative and judicial proceedings.
Suppliers must be qualified law firms or legal service providers with demonstrated expertise in immigration law, administrative law, and representation before French judicial and administrative courts.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal representation services for the Paris police prefecture and border police services before courts and tribunals, and legal consultation services in immigration and foreigners' law matters. Services will cover proceedings at Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget, and Paris-Orly airport platforms.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified law firms or legal service providers with demonstrated expertise in immigration law, administrative law, and representation before French judicial and administrative courts.
What type of company should bid?
Law firms or legal service providers with specialized expertise in French immigration law and court representation, able to handle complex administrative and judicial proceedings.
Who is the buyer?
The buyer is SERVICES DE L'ETAT POUR LA FACTURATION.
When does this tender close?
Submissions close on May 27, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 10,656,000 EUR.
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
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