France – Services de prestations – Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes

DeadlineJune 5, 2026 at 10:30 AM22 days left

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Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.

Buyer
SEDIF
Buyer ID: 25750001700039·M le Président du SEDIF
79 boulevard Saint-Germain, 75006, PARIS
Body responsible for review procedures
Tribunal administratif de Paris
Buyer ID: 17750005500013
7 rue de Jouy, 75181, PARIS
Other organization
CCIRA de paris
Buyer ID: 17750000600024·Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc, 75911, Paris