France – Services de conseils et de représentation juridiques – Accord-cadre à bons de commande multi attributaires portant sur des prestations de commercialisation de droits de commercialité et de droits d'agréments bureaux
AI summary
This tender concerns the sale of commercial rights and office approval rights for Paris Habitat - OPH. The buyer seeks five marketers to commercialize these rights under a multi-award framework agreement with purchase orders, running up to 48 months with a maximum annual budget of €700,000 HT.
Legal and commercial services firms capable of marketing real-estate commercial rights and office approvals. Companies must have experience in property commercialization and regulatory compliance.
Suppliers must propose fee structures based on a percentage of the net sale price of commercial rights. Pricing must be submitted in an annex to the tender response, with fees capped at maximum thresholds defined in the evaluation grid.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the sale of commercial rights and office approval rights for Paris Habitat - OPH. The buyer seeks five marketers to commercialize these rights under a multi-award framework agreement with purchase orders, running up to 48 months with a maximum annual budget of €700,000 HT.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must propose fee structures based on a percentage of the net sale price of commercial rights. Pricing must be submitted in an annex to the tender response, with fees capped at maximum thresholds defined in the evaluation grid.
What type of company should bid?
Legal and commercial services firms capable of marketing real-estate commercial rights and office approvals. Companies must have experience in property commercialization and regulatory compliance.
Who is the buyer?
The buyer is Paris Habitat - OPH.
La présente consultation a pour objet la cession de droits de commercialité ainsi que les droits d'agrément bureaux et, à cet effet, la recherche de 5 commercialisateurs. Les prestations donneront lieu à un accord cadre multi attributaires à bons de commande conclu pour une durée maximum de 48 mois, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 700 000 euro(s) HT. En conséquence, 5 attributaires seront désignés, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres classées. Les modalités d'attribution des bons de commande sont définies au Cahier des clauses particulières (CCP) La rémunération du titulaire est établie selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe du prix de vente des droits de commercialité. Les honoraires (hors taxes) des titulaires du marché seront calculés en fonction d'un pourcentage du prix de vente des droits de commercialité (hors taxes et hors droits de mutation) perçu par le vendeur selon les modalités de calcul proposées par les titulaires du marché dans l'annexe tarifaire à l'acte d'engagement. Les honoraires seront pris en charge par Paris Habitat-OPH. Les honoraires seront soumis aux taux de TVA en vigueur au moment de la facturation, et ne pourront dépasser les honoraires maximaux par tranche présentés dans la grille d'évaluation
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Accord-cadre à bons de commande multi attributaires portant sur des prestations de commercialisation de droits de commercialité et de droits d'agréments bureaux
La présente consultation a pour objet la cession de droits de commercialité ainsi que les droits d'agrément bureaux et, à cet effet, la recherche de 5 commercialisateurs. Les prestations donneront lieu à un accord cadre multi attributaires à bons de commande conclu pour une durée maximum de 48 mois, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 700 000 euro(s) HT. En conséquence, 5 attributaires seront désignés, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres classées. Les modalités d'attribution des bons de commande sont définies au Cahier des clauses particulières (CCP) La rémunération du titulaire est établie selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe du prix de vente des droits de commercialité. Les honoraires (hors taxes) des titulaires du marché seront calculés en fonction d'un pourcentage du prix de vente des droits de commercialité (hors taxes et hors droits de mutation) perçu par le vendeur selon les modalités de calcul proposées par les titulaires du marché dans l'annexe tarifaire à l'acte d'engagement. Les honoraires seront pris en charge par Paris Habitat-OPH. Les honoraires seront soumis aux taux de TVA en vigueur au moment de la facturation, et ne pourront dépasser les honoraires maximaux par tranche présentés dans la grille d'évaluation
- QualityPrestation40%
- Costvaleur technique de l'offre60%
Computing match…
AI document analysis
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