France – Services de vérification comptable – Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
AI summary
This tender concerns audit and verification services to strengthen the reliability of regulatory accounting information for social housing organisations in France. The DGALN seeks to ensure compliance and accuracy of financial reporting across the social housing sector.
Accounting firms or audit service providers with demonstrated experience in the social housing sector and French regulatory frameworks should apply.
Suppliers must have expertise in social housing accounting standards and regulatory compliance. Experience with auditing financial statements and knowledge of French housing sector governance is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns audit and verification services to strengthen the reliability of regulatory accounting information for social housing organisations in France. The DGALN seeks to ensure compliance and accuracy of financial reporting across the social housing sector.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must have expertise in social housing accounting standards and regulatory compliance. Experience with auditing financial statements and knowledge of French housing sector governance is essential.
What type of company should bid?
Accounting firms or audit service providers with demonstrated experience in the social housing sector and French regulatory frameworks should apply.
Who is the buyer?
The buyer is Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
When does this tender close?
Submissions close on July 15, 2026.
Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Le marché a pour objet la fiabilisation des documents annuels et états financiers (DAEF, aussi appelés états réglementaires) des Organismes de Logement Social (OLS) réglementairement exigés par le Ministère en charge du logement pour les exercices comptables 2025 et 2026, téléversées en 2026 et 2027 sur l'application Harmonia, système d'information mis en place en 2010 pour la collecte de ces DAEF. À l'issue de chaque campagne de collecte des DAEF, une fois que les données comptables des organismes sont analysées et validées, le prestataire produit un rapport faisant le compte rendu de la campagne, soulignant les anomalies rencontrées dans les DAEF et sur l'application de collecte, et proposant des pistes d'amélioration pour la campagne suivante. Le marché a également pour objet une prestation de conseil en expertise comptable et financière, pour, par exemple, travailler sur l'évolution des instructions comptables et des documents annuels et états financiers, la fiscalité des OLS ou des opérations d’absorption, de fusion ou de rapprochement, ou encore la compréhension des conséquences concrètes des évolutions du cadre juridique du logement social.
- QualityValeur technique appréciée au regard de la compréhension de la mission et de ses enjeux (5%), ainsi que de la méthodologie et du calendrier proposés pour répondre à l’ensemble des missions et prestations attendues (25%)30%
- QualityLa capacité de l’équipe à répondre aux prestations, au regard de ses compétences et de son expérience30%
- PricePrix incluant prix forfaitaire et scénario de commande, non transmis aux candidats, pour les prestations à prix unitaires35%
- QualityPrise en compte du développement durable dans les modalités pratiques d’exécution du marché, appréciée au regard de la note présentée par le soumissionnaire5%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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