France – Services de conseils et de représentation juridiques – Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS), dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales.
AI summary
This tender concerns the provision of legal advice, assistance, and representation services to France's Regional Health Agencies (ARS). The contract supports the agencies' administrative, health, and medico-social missions across 14 French regions and overseas territories, coordinated by ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Law firms or legal service companies with expertise in French public health law, healthcare regulations, and administrative representation should apply.
Suppliers must be qualified legal service providers capable of delivering multi-jurisdictional advice and representation across France's diverse regional health authorities. Experience in public health law and administration is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the provision of legal advice, assistance, and representation services to France's Regional Health Agencies (ARS). The contract supports the agencies' administrative, health, and medico-social missions across 14 French regions and overseas territories, coordinated by ARS Auvergne Rhône-Alpes.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified legal service providers capable of delivering multi-jurisdictional advice and representation across France's diverse regional health authorities. Experience in public health law and administration is essential.
What type of company should bid?
Law firms or legal service companies with expertise in French public health law, healthcare regulations, and administrative representation should apply.
Who is the buyer?
The buyer is ARS69.
When does this tender close?
Submissions close on July 17, 2026.
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS), dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales. La présente consultation est régie par ce groupement dont les 14 ARS ayant adhéré à cet accord-cadre, sont les suivantes : Agence régionale de santé d’Auvergne Rhône-Alpes ; Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Agence régionale de santé de Corse ; Agence régionale de santé du Centre Val de Loire ; Agence régionale de santé du Grand Est ; Agence régionale de santé de Guadeloupe ; Agence régionale de santé de Guyane ; Agence régionale de santé d’Île-de-France ; Agence régionale de santé de Martinique ; Agence régionale de santé de Mayotte ; Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ; Agence régionale de santé de Normandie ; Agence régionale de santé d’Occitanie ; Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’ARS Auvergne Rhône-Alpes est désignée coordonnatrice du groupement. Cet établissement est chargé d’assurer la passation de la procédure, de signer et de notifier le marché public au nom des autres agences. Les ARS, chacune pour ce qui les concerne, s'assurent de la bonne exécution du marché sauf pour les éventuels avenants afférents aux marchés publics concernés dont la gestion revient à l’agence coordonnatrice.
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS) : Lot n° 1 "Droit de la fonction publique, droit du travail et contentieux associés"
Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des 14 Agences Régionales de Santé (ARS) ayant adhéré à l'accord-cadre, dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS) : Lot n° 2 "Droit de la santé (sanitaire, médico-social, ambulatoire) et contentieux associés "
Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des 14 Agences Régionales de Santé (ARS) ayant adhéré à l'accord-cadre, dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS) : Lot n° 3 "Santé publique et environnement, et contentieux associés "
Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des 14 Agences Régionales de Santé (ARS) ayant adhéré à l'accord-cadre, dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des Agences Régionales de Santé (ARS) : Lot n° 4 "Droit de la commande publique et contentieux associés"
Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques au bénéfice des 14 Agences Régionales de Santé (ARS) ayant adhéré à l'accord-cadre, dans le cadre de l’exercice de leurs missions administratives, sanitaires et médico-sociales
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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