France – Services de surveillance et de contrôle – Accord cadre sans engagement pour la réalisation de Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
AI summary
This tender concerns a framework agreement for on-site and contact-based control and inspection services to meet EU energy efficiency obligations (CEE) across France. The contract runs for five years with three optional one-year renewals, covering two lots: on-site and contact controls, and 100% contact-based controls.
Companies with demonstrated experience in energy efficiency auditing and regulatory compliance monitoring in France should apply. Providers capable of executing both on-site and remote contact-based inspections are preferred.
Suppliers must be qualified to deliver energy efficiency compliance inspection and monitoring services. Technical expertise in CEE obligation verification and on-site inspection protocols is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns a framework agreement for on-site and contact-based control and inspection services to meet EU energy efficiency obligations (CEE) across France. The contract runs for five years with three optional one-year renewals, covering two lots: on-site and contact controls, and 100% contact-based controls.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified to deliver energy efficiency compliance inspection and monitoring services. Technical expertise in CEE obligation verification and on-site inspection protocols is required.
What type of company should bid?
Companies with demonstrated experience in energy efficiency auditing and regulatory compliance monitoring in France should apply. Providers capable of executing both on-site and remote contact-based inspections are preferred.
Who is the buyer?
The buyer is EDF SA.
When does this tender close?
Submissions close on July 24, 2026.
Accord cadre sans engagement pour une durée de 5 ans et renouvelable 3 fois en option d'1 an, pour des prestations de contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE pour des travaux réalisés en France métropolitaine (hors Corse). EDF SA émet cet avis en son nom et pour le compte le compte de ses filiales DALKIA, ES Energie Strasbourg et IZI by EDF. 2 lots sont prévus: - le lot n°1 concerne le contrôle sur site et contrôle par contact - le lot N°2 concerne le contrôle 100% par contact.
Lot 1: Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
Ces prestations de contrôle sont faites à partir de fiches d’opérations standardisées nécessitant la réalisation d’un contrôle avant dépôt dans le cadre des exigences règlementaires du dispositif CEE pour la 6éme Période (2026 - 2030). Ces prestations concerneront les travaux réalisés en France Métropolitaine (Hors Corse) sur le marché des clients particuliers, et personnes morales (Bailleurs et Entreprises), au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. Chaque contrôle fera l’objet d’un rapport réalisé par l’organisme de contrôle (accrédité COFRAC) sur des critères quantitatifs et qualitatifs basée sur une méthode d’échantillonnage. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande sera réalisée par l’organisme de contrôle, avec la précision des mesures correctives pour les contrôles non satisfaisants, conformément au cahier des charges. Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
Lot 2: Prestation de Contrôle réglementaire par contact dans le cadre des obligations CEE
La prestation consiste à mettre en œuvre des contrôles par contact au sens de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour les dossiers CEE des opérations standardisées nécessitant un contrôle avant dépôt conformément à la réglementation en vigueur sur le marché des clients particuliers, des bailleurs et entreprises, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. La prestation devra être conforme aux modalités de mise en œuvre telles que décrites dans la réglementation en vigueur et pour répondre aux attendus de la réglementation CEE et ainsi respecter les exigences attendues en la matière préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
- PriceLe prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
- PriceLe prix n'est pas le seul critère d'attribution.
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AI document analysis
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