France – Services de surveillance et de contrôle – Accord cadre sans engagement pour la réalisation de Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
AI summary
This tender concerns a framework agreement for on-site and remote control services to verify compliance with the Energy Efficiency Directive (CEE) obligations in mainland France. The agreement runs for 5 years with three optional 1-year renewals, covering inspection services for works executed by EDF SA and its subsidiaries (Dalkia, ES Energie Strasbourg, and IZI by EDF).
Companies specializing in energy efficiency compliance auditing and inspection services should apply. Experience with CEE obligation verification and French regulatory requirements is expected.
Suppliers must be capable of providing on-site inspection and remote audit services compliant with CEE regulations. Technical competency in energy efficiency verification and ability to serve multiple sites across mainland France are essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns a framework agreement for on-site and remote control services to verify compliance with the Energy Efficiency Directive (CEE) obligations in mainland France. The agreement runs for 5 years with three optional 1-year renewals, covering inspection services for works executed by EDF SA and its subsidiaries (Dalkia, ES Energie Strasbourg, and IZI by EDF).
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be capable of providing on-site inspection and remote audit services compliant with CEE regulations. Technical competency in energy efficiency verification and ability to serve multiple sites across mainland France are essential.
What type of company should bid?
Companies specializing in energy efficiency compliance auditing and inspection services should apply. Experience with CEE obligation verification and French regulatory requirements is expected.
Who is the buyer?
The buyer is EDF SA.
When does this tender close?
Submissions close on July 24, 2026.
Accord cadre sans engagement pour une durée de 5 ans et renouvelable 3 fois en option d'1 an, pour des prestations de contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE pour des travaux réalisés en France métropolitaine (hors Corse). EDF SA émet cet avis en son nom et pour le compte le compte de ses filiales DALKIA, ES Energie Strasbourg et IZI by EDF. 2 lots sont prévus: - le lot n°1 concerne le contrôle sur site et contrôle par contact - le lot N°2 concerne le contrôle 100% par contact.
Lot 1: Prestation de Contrôle sur site et contrôle par contact dans le cadre des obligations CEE
Ces prestations de contrôle sont faites à partir de fiches d’opérations standardisées nécessitant la réalisation d’un contrôle avant dépôt dans le cadre des exigences règlementaires du dispositif CEE pour la 6éme Période (2026 - 2030). Ces prestations concerneront les travaux réalisés en France Métropolitaine (Hors Corse) sur le marché des clients particuliers, et personnes morales (Bailleurs et Entreprises), au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. Chaque contrôle fera l’objet d’un rapport réalisé par l’organisme de contrôle (accrédité COFRAC) sur des critères quantitatifs et qualitatifs basée sur une méthode d’échantillonnage. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande sera réalisée par l’organisme de contrôle, avec la précision des mesures correctives pour les contrôles non satisfaisants, conformément au cahier des charges. Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
Lot 2: Prestation de Contrôle réglementaire par contact dans le cadre des obligations CEE
La prestation consiste à mettre en œuvre des contrôles par contact au sens de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour les dossiers CEE des opérations standardisées nécessitant un contrôle avant dépôt conformément à la réglementation en vigueur sur le marché des clients particuliers, des bailleurs et entreprises, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. La prestation devra être conforme aux modalités de mise en œuvre telles que décrites dans la réglementation en vigueur et pour répondre aux attendus de la réglementation CEE et ainsi respecter les exigences attendues en la matière préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.
- PriceLe prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
- PriceLe prix n'est pas le seul critère d'attribution.
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AI document analysis
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