France – Services d'assurance auxiliaire – Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
AI summary
This tender concerns the establishment of a collective provident insurance scheme with mandatory participation for employees of the Yonne Departmental Council. The scheme covers mandatory risks including work incapacity and disability, alongside optional benefits for retirement loss and death. Implementation follows French legislation enacted in December 2025 and April 2022.
Insurance companies or auxiliary insurance service providers licensed to offer collective provident insurance and employee benefits schemes in France.
Suppliers must be authorized insurance providers capable of managing collective provident schemes. They must comply with French insurance regulations and the specific terms outlined in the Particular Clauses Schedule.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the establishment of a collective provident insurance scheme with mandatory participation for employees of the Yonne Departmental Council. The scheme covers mandatory risks including work incapacity and disability, alongside optional benefits for retirement loss and death. Implementation follows French legislation enacted in December 2025 and April 2022.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be authorized insurance providers capable of managing collective provident schemes. They must comply with French insurance regulations and the specific terms outlined in the Particular Clauses Schedule.
What type of company should bid?
Insurance companies or auxiliary insurance service providers licensed to offer collective provident insurance and employee benefits schemes in France.
Who is the buyer?
The buyer is Département de l'Yonne.
When does this tender close?
Submissions close on August 7, 2026.
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
- PricePrix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " noté sur 40 points - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" noté sur 5 points45%
- QualityValeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" noté sur 20 points - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" noté sur 3 points - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" noté sur 7 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" noté sur 5 points.45%
- QualityDélai de paiement des indemnités de prévoyance10%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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