France – Services d'assurance auxiliaire – Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
AI summary
This tender concerns the implementation of a mandatory collective supplementary provident coverage scheme for employees of the Yonne Departmental Council. The mandatory guarantees cover work incapacity and disability risks, while optional guarantees include pension loss and death benefits. The contract is governed by French law and specific conditions are detailed in the tender documents.
Insurance companies or auxiliary insurance services providers with experience in collective employee benefit schemes and French public sector contracts should bid for this contract.
Insurance providers must be able to offer collective provident coverage with mandatory incapacity and disability guarantees, plus optional pension loss and death benefits. Compliance with French legislative framework (Law 2025-1251 and Decree 2022-581) is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the implementation of a mandatory collective supplementary provident coverage scheme for employees of the Yonne Departmental Council. The mandatory guarantees cover work incapacity and disability risks, while optional guarantees include pension loss and death benefits. The contract is governed by French law and specific conditions are detailed in the tender documents.
What are the requirements for suppliers?
Insurance providers must be able to offer collective provident coverage with mandatory incapacity and disability guarantees, plus optional pension loss and death benefits. Compliance with French legislative framework (Law 2025-1251 and Decree 2022-581) is required.
What type of company should bid?
Insurance companies or auxiliary insurance services providers with experience in collective employee benefit schemes and French public sector contracts should bid for this contract.
Who is the buyer?
The buyer is Département de l'Yonne.
When does this tender close?
Submissions close on August 7, 2026.
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
- PricePrix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " valant pour 40% de la note finale - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" valant pour 5% de la note finale45%
- QualityValeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" valant pour 20% de la note finale - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" valant pour 3% de la note finale - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" valant pour 7% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" valant pour 5% de la note finale45%
- QualityDélai de paiement des indemnités de prévoyance10%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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