France – Services de contrôle légal des comptes – Nomination d'un commissaire aux comptes
AI summary
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) to provide legal audit services for the Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, a pension and provident fund for notaries in France.
An audit firm or statutory auditor registered and authorized to provide legal audit services in France and holding the appropriate professional qualifications.
The auditor must be qualified to perform statutory audit services in accordance with French public procurement law. The assignment involves inseparable regulatory duties that cannot be divided into lots.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) to provide legal audit services for the Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, a pension and provident fund for notaries in France.
What are the requirements for suppliers?
The auditor must be qualified to perform statutory audit services in accordance with French public procurement law. The assignment involves inseparable regulatory duties that cannot be divided into lots.
What type of company should bid?
An audit firm or statutory auditor registered and authorized to provide legal audit services in France and holding the appropriate professional qualifications.
Who is the buyer?
The buyer is Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.
Documents not listed
Nomination d'un commissaire aux comptes
Le marché n°2026-006 prend la forme d’un « marché composite » comprenant d’une part, une partie pour l’exécution de Prestations forfaitaires et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations complémentaires. Les Prestations forfaitaires sont exécutées tout au long du marché public de la CPRN. En cas de besoin, des Prestations complémentaires peuvent être commandées au moyen de bons de commande La commande des Prestations complémentaires s’effectue comme dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l’article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Les modalités de passation des bons de commande sont précisées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-006.
- PriceLe critère prix a été présenté dans les documents de la consultation30%
- QualityLe critère Valeur technique était décomposé comme suit : Sous-critère 1 : Compréhension du besoin et adaptation de la méthodologie au contexte de la CPRN sur 10 points Sous-critère 2 : Clarté, pertinence et efficience du plan de mission sur 15 points Sous-critère 3 : Clarté, pertinence et adéquation du programme de travail et planification des interventions sur 20 points Sous-critère 4 : Composition, disponibilité et expérience de l’équipe dédiée, notamment au regard de missions comparables sur 25 points70%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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