France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
AI summary
This tender concerns legal advisory and representation services for the Hauts-de-Seine Department in intellectual property law, including trademark portfolio management, media law, electoral communication law, and public information reuse. The contract also covers pre-litigation case management and expert advice.
Only law firms and individual lawyers licensed to practice in France may bid. Bidders must have professional indemnity insurance and proven expertise in intellectual property matters.
Bidders must be qualified lawyers registered with the bar, as mandated by French law 71-1130 of 31 December 1971. Experience in intellectual property, trademark law, media law, and administrative litigation is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal advisory and representation services for the Hauts-de-Seine Department in intellectual property law, including trademark portfolio management, media law, electoral communication law, and public information reuse. The contract also covers pre-litigation case management and expert advice.
What are the requirements for suppliers?
Bidders must be qualified lawyers registered with the bar, as mandated by French law 71-1130 of 31 December 1971. Experience in intellectual property, trademark law, media law, and administrative litigation is essential.
What type of company should bid?
Only law firms and individual lawyers licensed to practice in France may bid. Bidders must have professional indemnity insurance and proven expertise in intellectual property matters.
Who is the buyer?
The buyer is Département des Hauts-de-Seine.
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
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Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
- Quality2. Valeur technique40%
- Quality2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée20%
- Quality2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée20%
- Quality3. L'organisation20%
- Quality3.1 Compétence de l'équipe dédiée15%
- Quality3.2 Suivi et continuité de la prestation5%
- Quality4.Valeur environnementale5%
- Price1. Prix35%
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