France – Services d'assurance – Prestations assurances pour l'EHPAD Méduli
AI summary
This tender concerns insurance services for EHPAD Méduli, a public healthcare facility. The contract provides indemnification coverage for claims arising from statutory obligations toward hospital public-sector employees and trainees, with guaranteed payment or reimbursement of covered amounts under capitalization management.
Insurance companies licensed to operate in France with proven expertise in healthcare facility liability and public-sector employment insurance.
Suppliers must be authorized insurance providers capable of underwriting public liability and employee-related claims for healthcare establishments. Experience with French public-sector employment law and hospital institutional insurance is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns insurance services for EHPAD Méduli, a public healthcare facility. The contract provides indemnification coverage for claims arising from statutory obligations toward hospital public-sector employees and trainees, with guaranteed payment or reimbursement of covered amounts under capitalization management.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be authorized insurance providers capable of underwriting public liability and employee-related claims for healthcare establishments. Experience with French public-sector employment law and hospital institutional insurance is required.
What type of company should bid?
Insurance companies licensed to operate in France with proven expertise in healthcare facility liability and public-sector employment insurance.
Who is the buyer?
The buyer is Ehpad Meduli.
When does this tender close?
Submissions close on October 13, 2026.
Le présent contrat d'assurance a pour objet de garantir à l'Etablissement, selon les conditions et modalités définies aux présentes conditions particulières, le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, régissant le statut de ses Agents titulaires et stagiaires de la fonction publique Hospitalière. Le contrat précise les conditions d'intervention et les niveaux d'indemnisation de l'assureur à l'égard de l'établissement assuré. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les engagements pris au titre du présent contrat sont intégralement provisionnés. Ainsi, en cas de résiliation ou au terme du contrat, le paiement des prestations en cours et relatives à un sinistre survenu en cours d'assurance se poursuit jusqu'au terme contractuel de la garantie.
ASSURANCE PRESTATIONS STATUTAIRES
Le présent contrat d'assurance a pour objet de garantir à l'Etablissement, selon les conditions et modalités définies aux présentes conditions particulières, le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, régissant le statut de ses Agents titulaires et stagiaires de la fonction publique Hospitalière. Le contrat précise les conditions d'intervention et les niveaux d'indemnisation de l'assureur à l'égard de l'établissement assuré. Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation. Les engagements pris au titre du présent contrat sont intégralement provisionnés. Ainsi, en cas de résiliation ou au terme du contrat, le paiement des prestations en cours et relatives à un sinistre survenu en cours d'assurance se poursuit jusqu'au terme contractuel de la garantie.
Scoring criteria not specified
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AI document analysis
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