France – Services de contrôle technique – Prestation de contrôle technique sur les ouvrages électriques

Le présent accord cadre a pour objet de confier, pour les travaux sur les réseaux de distribution d'énergie électrique réalisés sous maitrise d'ouvrage des membres du groupement, les missions de contrôle à un organisme technique certifié en qualité et indépendant qui procédera aux vérifications y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux ainsi que des prestations annexes. A l'issue de ces contrôles, le prestataire devra délivrer un certificat de conformité en application des normes en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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Contrôle technique des réseaux neufs de distribution électrique pour le SDE22 dans le département des Côtes d'Armor - montant minimum 20 000,00 euros HT - montant maximum 80 000,00 euros HT

Prestation de contrôle technique sur les ouvrages électriques pour le SDEF dans le département du Finistère - montant minimum 5 000,00 euros HT - montant maximum 50 000,00 euros HT

Prestation de contrôle technique sur les ouvrages électriques pour le SDE35 dans le département d'Ille Et Vilaine - montant minimum 20 000,00 euros HT - montant maximum 80 000,00 euros HT

Prestation de contrôle technique sur les ouvrages électriques pour Morbihan Energie dans le département du Morbihan - montant minimum 5 000,00 euros HT - montant maximum 30 000,00 euros HT

Contrôle de la mise à la terre sur des opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage, en cours ou en exploitation lors d'un besoin d'un des membres du groupement dans le territoire de Bretagne - montant minimum 5 000,00 euros HT - montant maximum 40 000,00 euros HT

Accompagnement technique selon le besoin de l'un des membres du groupement dans le territoire de Bretagne - montant minimum 2 000,00 euros HT - montant maximum 20 000,00 euros HT