France – Services de contrôle légal des comptes – GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032

Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.

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Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).