France – Services d'assurance maladie – Marché d'assurance de la protection sociale complémentaire
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Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d'obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l'acheteur en qualité d'employeur
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Marché d'assurance de la protection sociale complémentaire
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d'obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l'acheteur en qualité d'employeur
- Qualitymaîtrise financière du dispositif20%
- Qualityqualité de gestion du contrat et des services20%
- Qualitydegré effectif de solidarité entre les adhérents5%
- Qualitymoyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés auxrisques5%
- Pricerapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé50%
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