Missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-1 à L. 821-87 et R. 225-161 et suiv
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne les missions de contrôle légal et de certification des comptes pour la Societe D'Equipement Du Poitou, conformément aux dispositions du code de commerce français. Le contrat couvre les audits légaux et les certifications comptables tels que définis aux articles L 225-218 et suivants, L 225-40 et L 821-1 à L 821-87.
Seuls les cabinets d'audit légal ou commissaires aux comptes inscrits auprès de l'ordre professionnel compétent et autorisés à exercer le contrôle légal peuvent soumissionner.
Les fournisseurs doivent être des commissaires aux comptes ou des cabinets d'audit inscrits et autorisés à effectuer des missions de contrôle légal selon le droit français. Le respect des normes professionnelles applicables et des obligations d'indépendance est obligatoire.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne les missions de contrôle légal et de certification des comptes pour la Societe D'Equipement Du Poitou, conformément aux dispositions du code de commerce français. Le contrat couvre les audits légaux et les certifications comptables tels que définis aux articles L 225-218 et suivants, L 225-40 et L 821-1 à L 821-87.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires aux comptes ou des cabinets d'audit inscrits et autorisés à effectuer des missions de contrôle légal selon le droit français. Le respect des normes professionnelles applicables et des obligations d'indépendance est obligatoire.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les cabinets d'audit légal ou commissaires aux comptes inscrits auprès de l'ordre professionnel compétent et autorisés à exercer le contrôle légal peuvent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Societe D'Equipement Du Poitou.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 29 mai 2026.
Description non fournie
Documents non listés
Produits et services non précisés
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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