Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal pour l'URSSAF PACA. Le prestataire assistera l'organisation en matière de stratégie juridique, gestion de dossiers et représentation devant les tribunaux dans le cadre de procédures pénales.
Cabinets d'avocats, études juridiques ou avocats indépendants autorisés à exercer le droit pénal en France. Les candidats doivent disposer d'une expérience spécialisée en droit pénal et droit de la sécurité sociale.
Les fournisseurs doivent être des cabinets d'avocats ou praticiens du droit justifiant d'une expertise avérée en droit pénal. L'expérience démontrée en matière de fraude aux cotisations sociales et conformité réglementaire est essentielle. Les qualifications doivent respecter les normes françaises.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal pour l'URSSAF PACA. Le prestataire assistera l'organisation en matière de stratégie juridique, gestion de dossiers et représentation devant les tribunaux dans le cadre de procédures pénales.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des cabinets d'avocats ou praticiens du droit justifiant d'une expertise avérée en droit pénal. L'expérience démontrée en matière de fraude aux cotisations sociales et conformité réglementaire est essentielle. Les qualifications doivent respecter les normes françaises.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats, études juridiques ou avocats indépendants autorisés à exercer le droit pénal en France. Les candidats doivent disposer d'une expérience spécialisée en droit pénal et droit de la sécurité sociale.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est urssaf-paca.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 6 juillet 2026.
Description non fournie
Documents non listés
Produits et services non précisés
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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