France – Services de conseils et de représentation juridiques – L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)

Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant

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Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale

Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 450 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale

Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale