France – Services de conseils et de représentation juridiques – L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique et de représentation pour SYTRAL Mobilités dans trois domaines : droit de la construction, aménagement urbain, droit immobilier et foncier, et responsabilité civile pour dommages de travaux publics. Les services incluent l'assistance dans les procédures administratives, les enquêtes publiques, l'expropriation et la représentation en contentieux.
Cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques justifiant d'une expertise reconnue en droit français de la construction, aménagement urbain, environnement, immobilier et travaux publics, capables de représenter des clients devant juridictions.
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés ayant une expertise en droit administratif français, développement urbain, procédures environnementales, droit immobilier et réclamations en responsabilité civile. L'expérience des procédures complexes et de la représentation judiciaire est essentielle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique et de représentation pour SYTRAL Mobilités dans trois domaines : droit de la construction, aménagement urbain, droit immobilier et foncier, et responsabilité civile pour dommages de travaux publics. Les services incluent l'assistance dans les procédures administratives, les enquêtes publiques, l'expropriation et la représentation en contentieux.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des prestataires juridiques qualifiés ayant une expertise en droit administratif français, développement urbain, procédures environnementales, droit immobilier et réclamations en responsabilité civile. L'expérience des procédures complexes et de la représentation judiciaire est essentielle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'avocats ou prestataires de services juridiques justifiant d'une expertise reconnue en droit français de la construction, aménagement urbain, environnement, immobilier et travaux publics, capables de représenter des clients devant juridictions.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SYTRAL Mobilités.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 850 000 EUR.
Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Documents non listés
Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 450 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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