France – Services de contrôle légal des comptes – Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour certifier les comptes de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) de 2026 à 2031. Les missions incluent la certification des comptes, les vérifications légales et réglementaires, ainsi que des services complémentaires de diagnostic et de conseil. L'accord-cadre est mono-attributaire, non reconductible et à prix mixtes sur six ans.
Seuls les commissaires aux comptes inscrits auprès des autorités compétentes françaises peuvent soumissionner. Les auditeurs indépendants ou cabinets d'audit respectant les normes de qualification professionnelle française sont éligibles.
Le prestataire retenu doit être un commissaire aux comptes agréé en France, capable de réaliser des audits financiers et des vérifications de conformité légale. Il doit respecter l'ensemble des conditions du Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2512DG et les exigences du Code du Commerce.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour certifier les comptes de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) de 2026 à 2031. Les missions incluent la certification des comptes, les vérifications légales et réglementaires, ainsi que des services complémentaires de diagnostic et de conseil. L'accord-cadre est mono-attributaire, non reconductible et à prix mixtes sur six ans.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le prestataire retenu doit être un commissaire aux comptes agréé en France, capable de réaliser des audits financiers et des vérifications de conformité légale. Il doit respecter l'ensemble des conditions du Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2512DG et les exigences du Code du Commerce.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires aux comptes inscrits auprès des autorités compétentes françaises peuvent soumissionner. Les auditeurs indépendants ou cabinets d'audit respectant les normes de qualification professionnelle française sont éligibles.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 615 000 EUR.
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, en charge de la certification des comptes de l'ANR et des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires pour la période 2026-2031 et d'interventions complémentaires de diagnostic, d'analyse et de conseil. Dans le cadre du présent accord-cadre le titulaire s'engage à satisfaire les prestations décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2512DG. Le présent accord-cadre est mono attributaire. Il fixe toutes les stipulations contractuelles. Il n'est pas alloti. Il est conclu pour une durée de 6 ans, conformément à l''article L821-44 du Code du Commerce, pour les exercices 2026 à 2031. Il n'est pas reconductible. Il est conclu à prix mixtes et s'exécute, pour sa partie forfaitaire, à la notification de l'accord-cadre, et, pour sa partie à prix unitaires, il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, à 738 000 Euros HT.
Documents non listés
Mission de commissariat aux comptes pour la période 2026-2031
Le présent accord-cadre a objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, en charge de la certification des comptes de l'ANR et des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires pour la période 2026-2031 et d'interventions complémentaires de diagnostic, d'analyse et de conseil. Il est conclu pour une durée de 6 ans. Il n'est pas reconductible. Il est conclu à prix mixtes et s'exécute, pour sa partie forfaitaire, à la notification de l'accord-cadre, et, pour sa partie à prix unitaires, il s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, à 738 000 Euros HT, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique.
- PrixC3 - Le coût des prestations : Où il sera tenu compte de : SC1 - Le prix global forfaitaire : 70% Où il sera tenu compte du prix global forfaitaire mentionné à l'annexe financière à l'acte d'engagement, applicable sur la durée globale de l'accord-cadre (6 ans) - Partie DPGF. SC2 - Les prix unitaires du BPU : 30% Où il sera tenu compte de l'ensemble des prix unitaires mentionnés à l'annexe financière à l'acte d'engagement - Partie BPU30%
- QualitéC1 - Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement : Où il sera tenu compte de : SC1 - Compréhension des enjeux de la mission et du contexte de l'établissement : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité globale et de la cohérence de la proposition technique (note de cadrage notamment). SC2 - Approche méthodologique détaillée et pertinence du plan de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La pertinence de l'organisation et des modalités d'exécution de la mission. SC3 - Planification des interventions et des livrables pour tenir les impératifs de délais : 20% Où il sera tenu compte de : - L'opportunité du calendrier proposé au regard des contraintes réglementaires. SC4 - Modalités des échanges et des restitutions au fil de la mission : 20% Où il sera tenu compte de : - La qualité des relations et des conseils envisagés.35%
- QualitéC2 - Qualification de l'équipe dédiée : 35% Où il sera tenu compte de : SC1 - Composition et fonctionnement de l'équipe chargée de la mission : 40% Où il sera tenu compte de : - La présentation de l'organigramme et du profil du chef de projet. SC2 - Compétences professionnelles et degré de connaissance des établissements publics soumis à la GBCP : 40% Où il sera tenu compte : - La pertinence de l'expérience et des CV. SC3 - Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité de la réalisation de la mission : 20% Où il sera tenu compte : - La possibilité de mobilisation et de remplacement de l'équipe dédiée.35%
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