France – Services de contrôle légal des comptes – Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026–2031. Le commissaire aux comptes effectuera le contrôle légal et la certification des comptes financiers, incluant la vérification de la conformité, de la régularité et de la sincérité des comptes, conformément à la législation française et aux règles propres aux CCI.
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes personne physique immatriculé en France et éligible au titre de l'article L 822-1 du Code de Commerce doit soumissionner.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste officielle des commissaires aux comptes (article L 822-1 du Code de Commerce) et qualifiés pour effectuer le contrôle légal et la certification des comptes selon le droit français et les règles spécifiques aux CCI.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026–2031. Le commissaire aux comptes effectuera le contrôle légal et la certification des comptes financiers, incluant la vérification de la conformité, de la régularité et de la sincérité des comptes, conformément à la législation française et aux règles propres aux CCI.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être inscrits sur la liste officielle des commissaires aux comptes (article L 822-1 du Code de Commerce) et qualifiés pour effectuer le contrôle légal et la certification des comptes selon le droit français et les règles spécifiques aux CCI.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes personne physique immatriculé en France et éligible au titre de l'article L 822-1 du Code de Commerce doit soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est CCI CREUSE.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 20 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 55 000 EUR.
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
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