France – Logiciels de bases de données et d'exploitation – Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur l'acquisition d'un service SaaS de veille fiscale internationale et de calculs Pilier 2. EDF SA recherche une solution pour gérer les obligations de Country by Country Reporting (CbCR) et calculer les clauses de sauvegarde du Pilier 2, imposées par la directive européenne transposée en droit français en décembre 2023.
Les éditeurs de logiciels spécialisés dans la conformité fiscale, la déclaration fiscale internationale et la tarification du transfert doivent soumissionner. L'expérience avec les réglementations Pilier 2 et la déclaration CbCR est essentielle.
Les fournisseurs doivent proposer une plateforme SaaS capable de monitoring fiscal international, de génération de rapports CbCR et de calculs Pilier 2. La solution doit assurer la conformité avec les réglementations OCDE Pilier 2 et les directives de l'UE.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur l'acquisition d'un service SaaS de veille fiscale internationale et de calculs Pilier 2. EDF SA recherche une solution pour gérer les obligations de Country by Country Reporting (CbCR) et calculer les clauses de sauvegarde du Pilier 2, imposées par la directive européenne transposée en droit français en décembre 2023.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent proposer une plateforme SaaS capable de monitoring fiscal international, de génération de rapports CbCR et de calculs Pilier 2. La solution doit assurer la conformité avec les réglementations OCDE Pilier 2 et les directives de l'UE.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les éditeurs de logiciels spécialisés dans la conformité fiscale, la déclaration fiscale internationale et la tarification du transfert doivent soumissionner. L'expérience avec les réglementations Pilier 2 et la déclaration CbCR est essentielle.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est EDF SA.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 18 juin 2026.
Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2.
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