France – Services de conseil juridique – VERIFICATION DE LA REGULARITE DES MARCHES PUBLICS DES OPERATIONS COFINANCEES PAR LES FONDS EUROPEENS
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique pour vérifier la régularité des marchés publics cofinancés par les fonds européens au titre des programmes 2021-2027. La région Pays de la Loire cherche à externaliser les contrôles de conformité des commandes publiques lors de l'instruction des demandes d'aide ou de paiement.
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil spécialisés en droit des marchés publics et en conformité des fonds européens doivent soumissionner. L'expérience auprès des autorités régionales françaises et des projets cofinancés est un atout.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en vérification de la régularité des marchés publics cofinancés par l'UE et en conformité réglementaire. L'expérience des programmes de financement européens et des procédures d'audit des marchés publics est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique pour vérifier la régularité des marchés publics cofinancés par les fonds européens au titre des programmes 2021-2027. La région Pays de la Loire cherche à externaliser les contrôles de conformité des commandes publiques lors de l'instruction des demandes d'aide ou de paiement.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en vérification de la régularité des marchés publics cofinancés par l'UE et en conformité réglementaire. L'expérience des programmes de financement européens et des procédures d'audit des marchés publics est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou sociétés de conseil spécialisés en droit des marchés publics et en conformité des fonds européens doivent soumissionner. L'expérience auprès des autorités régionales françaises et des projets cofinancés est un atout.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Région des Pays de la Loire.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 15 juillet 2026.
Afin de faciliter et d'appuyer l’avancement des programmes européens 21-27 de la Région Pays de la Loire, en complément des contrôles réalisés sur d’autres dossiers par les instructeurs Région, le présent accord-cadre a pour objet l’externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique dans le cadre soit de l’instruction des demandes d’aide ou soit de l’instruction des demandes de paiement.
VERIFICATION DE LA REGULARITE DES MARCHES PUBLICS DES OPERATIONS COFINANCEES PAR LES FONDS EUROPEENS
Afin de faciliter et d'appuyer l’avancement des programmes européens 21-27 de la Région Pays de la Loire, en complément des contrôles réalisés sur d’autres dossiers par les instructeurs Région, le présent accord-cadre a pour objet l’externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique dans le cadre soit de l’instruction des demandes d’aide ou soit de l’instruction des demandes de paiement. L’accord-cadre à bons de commande prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois. Le présent accord cadre est mono-attributaire Les montants minimum et maximum des commandes pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : Sans minimum - montant maximum : 300 000 € HTVA par période de 12 mois
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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