France – Services de transport ferroviaire public – CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE J

La ligne J relie à Paris Saint-Lazare aux gares de Ermont-Eaubonne, de Vernon Giverny via Poissy et de Gisors. L'attributaire se voit principalement confier les prestations suivantes : - la préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'exploitant actuellement en monopole - l'exploitation du service de transport ferroviaire régional de voyageurs de la ligne J sur le territoire de l'Ile de France, en ce incluses éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution - la gestion, l'entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant - la distribution des titres de transport - la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements - l'information voyageurs à bord - l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu aux voyageurs - la mise en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et la lutte contre la fraude - le gardiennage des équipements et installations - la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités - la gestion des validations, notamment la remontée des données de validations et la maintenance des équipements - la création d'un poste d'aiguillage automatisé de contrôle des mouvements sur le site de Val-Notre-Dame (VND) dans la perspective d'optimiser l'efficacité de la maintenance des rames de la Ligne J sur ce site. Par ailleurs, Ile de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l'opérateur une partie des missions de gestion et d'exploitation des gares déléguées en application du décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités a prévu de confier au titulaire du Contrat : o les missions visées au point I de l'article 4 du Décret précité, o la mission de nettoyage de la gare telle que visée au point II1 de l'article 4 du Décret, o la mission de surveillance et de gardiennage de la gare telle que visée à l'article II2, de l'article 4 du Décret. De manière optionnelle, Ile-de-France Mobilités pourra confier les mêmes missions que ci-dessus sur les gares se situant dans le ressort territorial de la Région Hauts-de-France : La Villetertre, Liancourt Saint-Pierre, Chaumont en Vexin et Trie Chateau. Enfin, Ile-de-France Mobilités confie à l'opérateur : - sur le territoire de la région Hauts-de-France, la desserte commerciale des gares de La Villetertre, Liancourt Saint-Pierre, Chaumont en Vexin, Trie Château - sur le territoire de la région Normandie, de la desserte commerciale des gares de Gisors et Vernon-Giverny. L'Opérateur exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité et des conditions réglementaires propres au transport ferroviaire. Ile-de-France Mobilités par une délibération passée au Conseil d'Administration d'Île-de-France Mobilités tenu le 27 mai 2026, a approuvé l'attribution du contrat de service public à la société SNCF Voyageurs. Le contrat de service public a été signé par les personnes dûment habilitées des entités suivantes : l'opérateur (SNCF Voyageurs) et Île-de-France Mobilités et est entré en vigueur le 03 juin 2026 après la notification du contrat à l'attributaire. Dans le respect des secrets protégés par la Loi, le contrat de service public, ainsi que la délibération n° 20260527-060 d'Ile-de-France Mobilités du 27 mai 2026 suscitée, peuvent être consultés avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rendez-vous dans les locaux d'Île-de-France Mobilités, à l'adresse postale suivante : 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante csp- tn@iledefrance-mobilites.fr ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.

Documents non listés

le contrat de service public ferroviaire a pour objet l'exploitation du service de transport ferroviaire de voyageurs de la Ligne J et la réalisation de missions de gestion de certaines gares desservies par la ligne J.