France – Service de gestion du réseau d'assainissement – Réalisation de contrôles réglementaires d'installations d'assainissement non collectif sur le périmètre de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur l'externalisation de services d'inspection réglementaire pour les installations d'assainissement non collectif du périmètre de compétence du SPANC du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy. Le prestataire effectuera les contrôles obligatoires des installations neuves et existantes selon une périodicité de 6 ans, conformément à la réglementation française.
Bureaux d'études, cabinets de conseil en environnement ou prestataires spécialisés en assainissement ayant une expertise des inspections d'installations non collectifs et du respect réglementaire.
Le prestataire doit être qualifié pour réaliser des inspections d'installations d'assainissement selon les normes techniques françaises et les exigences réglementaires. L'expérience des systèmes d'assainissement non collectif et la connaissance des standards de contrôle d'avril 2012 sont essentielles.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur l'externalisation de services d'inspection réglementaire pour les installations d'assainissement non collectif du périmètre de compétence du SPANC du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy. Le prestataire effectuera les contrôles obligatoires des installations neuves et existantes selon une périodicité de 6 ans, conformément à la réglementation française.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le prestataire doit être qualifié pour réaliser des inspections d'installations d'assainissement selon les normes techniques françaises et les exigences réglementaires. L'expérience des systèmes d'assainissement non collectif et la connaissance des standards de contrôle d'avril 2012 sont essentielles.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Bureaux d'études, cabinets de conseil en environnement ou prestataires spécialisés en assainissement ayant une expertise des inspections d'installations non collectifs et du respect réglementaire.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Syndicat Mixte du Lac d'Annecy.
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des installations d'assainissement non collectif, le SPANC du SILA effectue les contrôles obligatoires : - des installations neuves: vérification de la conception et de l'exécution, par rapport aux prescriptions techniques en vigueur, - des installations existantes selon une périodicité de 6 ans (article 12 du règlement du SPANC). Afin de respecter ces obligations réglementaires et, compte tenu de la situation actuelle de l'équipe du SPANC (équipe incomplète, nouveaux agents en phase d'apprentissage), il est nécessaire d'externaliser la réalisation d'une partie de ces contrôles obligatoires
Documents non listés
Réalisation de contrôles réglementaires d'installations d'assainissement non collectif sur le périmètre de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des installations d'assainissement non collectif, le SPANC du SILA effectue les contrôles obligatoires : - des installations neuves: vérification de la conception et de l'exécution, par rapport aux prescriptions techniques en vigueur, - des installations existantes selon une périodicité de 6 ans (article 12 du règlement du SPANC). Afin de respecter ces obligations réglementaires et, compte tenu de la situation actuelle de l'équipe du SPANC (équipe incomplète, nouveaux agents en phase d'apprentissage), il est nécessaire d'externaliser la réalisation d'une partie de ces contrôles obligatoires
- QualitéValeur technique35%
- QualitéCritères environnementaux et énergétiques5%
- PrixPrix des prestations60%
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