France – Services de conseils et de représentation juridiques – REPRESENTATION JURIDIQUE , ASSISTANCE, CONSEIL ET REDACTION DES ACTES DE LA CPAM DU VAR

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var se propose de conclure un contrat de prestations de services juridiques, pour la représenter en justice, rédiger des actes, ainsi que lui dispenser des conseils et lui offrir une assistance d’ordre juridique, à l’occasion de procédures contentieuses ou précontentieuses, mais également hors contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans les bordereaux de prix forfaitaires propres à chaque lot.

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Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise) et Cour d’appel (chambre juridictionnelle). Ce lot concerne le service Contentieux et le service Lutte Contre La Fraude. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 1.

Ce lot concerne notamment: La gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Contentieux. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 2.

Ce lot concerne notamment : La gestion des affaires et recours contentieux exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Juge de l’Exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres) . Ce lot concerne le service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 3.

Le lot 4 concerne le Droit du travail, notamment la gestion des affaires et recours contentieux exercés par ou à l’encontre de la CPAM du Var en tant qu’employeur, par des salariés ou anciens salariés, relatifs à l’application du droit du travail et de la convention collective nationale des organismes de Sécurité Sociale. Ce lot concerne le service Ressources Humaines. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 4.

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département du Var: La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 5.

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Bouches-du-Rhône : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 6.

Ce lot concerne notamment, pour les dossiers recours contre tiers du Département des Alpes Maritimes : La gestion des recours contre tiers exercés par la CPAM du Var devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge de l’exécution, Tribunal de commerce et Cour d’appel toutes chambres), les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de Police, Cour d’Assise et Cour d’appel (chambre juridictionnelle)) et les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour administrative d'appel). Ce lot concerne le service Recours Contre Tiers. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 7.

Ce lot concerne l’assistance juridique et la représentation devant la Cour de cassation. Dans le cadre du présent lot, le titulaire assure, à la demande de la CPAM du Var, des prestations de consultation juridique ainsi que la prise en charge complète des dossiers contentieux relevant de la compétence de cette juridiction. En raison de la spécificité de la représentation en justice devant la Cour de cassation, relevant du monopole des avocats aux Conseils, et de la nécessité d’assurer une cohérence et une continuité de la stratégie contentieuse, ce lot sera attribué à titulaire qui devra assurer une coordination, en cas de besoin, avec les titulaires des autres lots. Ce lot concerne le Service Contentieux.La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses particulières (CCP) et dans le bordereau de prix forfaitaires du lot 8.