France – Services d'huissier de justice – Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services de commissaires de justice pour Paris Habitat et sa filiale Aximo. Les prestations englobent les actes relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice et les services à honoraires libres, répartis en 8 lots géographiques. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 12 mois, reconductible jusqu'à trois fois jusqu'à août 2030.
Seuls les commissaires de justice agréés et autorisés à exercer en France peuvent soumissionner pour le lot géographique concerné.
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent être en mesure d'exécuter les actes et formalités relevant de leur monopole ainsi que les prestations professionnelles associées.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services de commissaires de justice pour Paris Habitat et sa filiale Aximo. Les prestations englobent les actes relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice et les services à honoraires libres, répartis en 8 lots géographiques. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 12 mois, reconductible jusqu'à trois fois jusqu'à août 2030.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent être en mesure d'exécuter les actes et formalités relevant de leur monopole ainsi que les prestations professionnelles associées.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires de justice agréés et autorisés à exercer en France peuvent soumissionner pour le lot géographique concerné.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Paris Habitat - OPH.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 31 juillet 2026.
Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Est de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 10ème, 11ème, 19ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Est de Paris Habitat et Aximo
Arrondissements gérés : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Ouest de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 8ème, 9ème, 17ème, 18ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction Territoriale Est de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 12ème, 20ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Paris Habitat
Arrondissements gérés : 7ème, 14ème, 15ème, 16ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction des Territoires Métropolitains de Paris Habitat& Aximo
Villes gérées : 93 - Bagnolet, Saint-Ouen, Saint-Denis ; 94 - Cachan, Boissy Saint Léger, Champigny sur Marne, Charenton Le Pont, Chennevières sur Marne, Fontenay sous-bois, Gentilly, Joinville le Pont, le Kremlin Bicêtre, Limeil Brévannes, Villiers sur Marne et Vitry sur Seine), Maisons Alfort, Gentilly, Nogent sur Marne, Ivry sur Seine, Le Perreux sur Marne ; 91 - Dourdan, Massy, Ormoy
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles pour le compte de Paris Habitat & Aximo
Villes gérées : 92 - Asnières sur Seine, Clichy, Neuilly-sur-Seine, Boulogne Billancourt, Châtillon, Malakoff, Saint Cloud, Chaville, Montrouge, Issy les Moulineaux ; 95 - Cormeilles en Parisis, Herblay, Pontoise, Taverny ; 78 - Les Essarts le Roi, La Boissière-Ecole, Raizeux, Bonnelles, Orcemont, Elancourt, Dampierre, Sonchamp, Hermeray, Jouars Pontchartrain
Recouvrement amiable et judiciaire des locataires partis pour le compte de Paris Habitat (dettes inférieures à 5 000 euro(s) )
Ensemble du patrimoine de Paris Habitat
Critères d'évaluation non précisés
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