France – Services de contrôle légal des comptes – Nomination d'un commissaire aux comptes
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal des comptes de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, un organisme de prévoyance et de retraite pour la profession notariale.
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes inscrit et autorisé à exercer en France, disposant des qualifications professionnelles requises pour le contrôle légal des comptes.
Le candidat doit être qualifié pour exercer les missions de contrôle légal conformément au droit français de la commande publique. Les missions constituent un ensemble indissociable défini règlementairement et ne peuvent être divisées en lots.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal des comptes de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires, un organisme de prévoyance et de retraite pour la profession notariale.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le candidat doit être qualifié pour exercer les missions de contrôle légal conformément au droit français de la commande publique. Les missions constituent un ensemble indissociable défini règlementairement et ne peuvent être divisées en lots.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Un cabinet d'audit ou un commissaire aux comptes inscrit et autorisé à exercer en France, disposant des qualifications professionnelles requises pour le contrôle légal des comptes.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.
Documents non listés
Nomination d'un commissaire aux comptes
Le marché n°2026-006 prend la forme d’un « marché composite » comprenant d’une part, une partie pour l’exécution de Prestations forfaitaires et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations complémentaires. Les Prestations forfaitaires sont exécutées tout au long du marché public de la CPRN. En cas de besoin, des Prestations complémentaires peuvent être commandées au moyen de bons de commande La commande des Prestations complémentaires s’effectue comme dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l’article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Les modalités de passation des bons de commande sont précisées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-006.
- PrixLe critère prix a été présenté dans les documents de la consultation30%
- QualitéLe critère Valeur technique était décomposé comme suit : Sous-critère 1 : Compréhension du besoin et adaptation de la méthodologie au contexte de la CPRN sur 10 points Sous-critère 2 : Clarté, pertinence et efficience du plan de mission sur 15 points Sous-critère 3 : Clarté, pertinence et adéquation du programme de travail et planification des interventions sur 20 points Sous-critère 4 : Composition, disponibilité et expérience de l’équipe dédiée, notamment au regard de missions comparables sur 25 points70%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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