France – Services de santé – Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des prestations d'expertise médicale pour l'évaluation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation imputables à des véhicules du ministère de l'Intérieur. Les services doivent respecter la loi 85-677 du 5 juillet 1985 régissant l'indemnisation des victimes et les procédures d'indemnisation des accidents routiers.
Cabinets d'expertise médicale ou experts médicaux indépendants accrédités en évaluation des préjudices corporels, avec expérience en contentieux routier et indemnisation d'assurance.
Les fournisseurs doivent posséder une expertise médicale reconnue en évaluation des préjudices corporels résultant d'accidents de la circulation. Ils doivent être qualifiés pour mener des évaluations médicales indépendantes et produire des rapports d'expertise conformes aux normes juridiques françaises.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des prestations d'expertise médicale pour l'évaluation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation imputables à des véhicules du ministère de l'Intérieur. Les services doivent respecter la loi 85-677 du 5 juillet 1985 régissant l'indemnisation des victimes et les procédures d'indemnisation des accidents routiers.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent posséder une expertise médicale reconnue en évaluation des préjudices corporels résultant d'accidents de la circulation. Ils doivent être qualifiés pour mener des évaluations médicales indépendantes et produire des rapports d'expertise conformes aux normes juridiques françaises.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Cabinets d'expertise médicale ou experts médicaux indépendants accrédités en évaluation des préjudices corporels, avec expérience en contentieux routier et indemnisation d'assurance.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ministère de l'Intérieur.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 14 septembre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 334 000 EUR.
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Paris et Ile de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Haut de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Nouvelle-Aquitaine
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Grand-Est et Bourgogne Franche Comté
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
- Prix60 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants : Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2 : Expériences : 8 points
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