France – Services de conseils et d'information juridiques – Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique et d'information pour les aéroports corses. Le pouvoir adjudicateur recherche une assistance, un conseil et un accompagnement relatifs aux cadres réglementaires européens concernant les dispositifs incitatifs et les aides d'État.
Les cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques possédant une expertise reconnue en droit des aides d'État de l'UE, régulation aéroportuaire et dispositifs incitatifs publics sont invités à soumissionner.
Les fournisseurs doivent offrir des services de conseil juridique spécialisés en matière d'aides d'État et dispositifs incitatifs de l'UE. Les prestations seront fournies selon un accord-cadre avec tarifs unitaires, couvrant plusieurs périodes de reconduction.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil juridique et d'information pour les aéroports corses. Le pouvoir adjudicateur recherche une assistance, un conseil et un accompagnement relatifs aux cadres réglementaires européens concernant les dispositifs incitatifs et les aides d'État.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent offrir des services de conseil juridique spécialisés en matière d'aides d'État et dispositifs incitatifs de l'UE. Les prestations seront fournies selon un accord-cadre avec tarifs unitaires, couvrant plusieurs périodes de reconduction.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou prestataires de services juridiques possédant une expertise reconnue en droit des aides d'État de l'UE, régulation aéroportuaire et dispositifs incitatifs publics sont invités à soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 août 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 800 000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
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