France – Services de télécommunications – Délégation de service public relative à la conception, l'établissement, et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH) sur le territoire de la Charente-Maritime.

L'objet du contrat est de déléguer la conception, la construction, l'exploitation et le financement d'un réseau de communications électroniques très haut débit afin de couvrir l'ensemble des logements du territoire de la Charente-Maritime. Il est composé d'une tranche ferme (270 005 prises sur le territoire du département, en dehors des communes situées sur le territoire de la communauté d'agglomération de La Rochelle et hors densification), d'une première tranche conditionnelle (6 966 prises sur le territoire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, en dehors de la zone d'initiative privée et hors densification) et d'une deuxième tranche conditionnelle (reprise du réseau d'initiative publique de première génération déléguée à 17-numérique jusqu'en 2026).

Documents non listés

— conception et établissement d'un réseau FTTH, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la cohérence des réseaux d'initiative publique conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT, — prise en charge des investissements de vie du réseau (raccordements, densification, GER) afin d'assurer l'adaptabilité et la pérennité du réseau, — exploitation technique du réseau afin d'assurer une qualité de services adapté aux besoins des opérateurs et utilisateurs, en ce compris l'entretien, la maintenance, la sécurisation et la supervision du réseau, — commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs à savoir la fourniture aux dits opérateurs et utilisateurs de services passifs de télécommunications, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment les lignes directrices ARCEP du 7.12.2015, dans le respect de la cohérence des réseaux d'initiative publique, voire le cas échéant en cas de demande raisonnable de services activés.