France – Services de la justice – Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des accords-cadres relatifs aux prestations de commissaires de justice en France, comprenant les actes et formalités relevant du monopole réglementé et la gestion locative de baux d'habitation. La relance concerne cinq lots (1, 6, 7, 8 et 14) ayant atteint leurs montants maximaux. Chaque lot sera attribué à un unique prestataire à prix unitaires fermes pour une durée d'un an, reconducible tacitement trois fois.
Seuls les commissaires de justice qualifiés pour exercer les actes monopolistiques réglementés et la gestion locative dans les secteurs géographiques concernés doivent soumissionner.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés pour réaliser les actes et formalités du monopole réglementé selon les tarifs fixés, ainsi que des services de gestion locative. Les prestations sont organisées par secteur géographique et type de prestation.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des accords-cadres relatifs aux prestations de commissaires de justice en France, comprenant les actes et formalités relevant du monopole réglementé et la gestion locative de baux d'habitation. La relance concerne cinq lots (1, 6, 7, 8 et 14) ayant atteint leurs montants maximaux. Chaque lot sera attribué à un unique prestataire à prix unitaires fermes pour une durée d'un an, reconducible tacitement trois fois.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés pour réaliser les actes et formalités du monopole réglementé selon les tarifs fixés, ainsi que des services de gestion locative. Les prestations sont organisées par secteur géographique et type de prestation.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Seuls les commissaires de justice qualifiés pour exercer les actes monopolistiques réglementés et la gestion locative dans les secteurs géographiques concernés doivent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Partenord Le groupe.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 30 octobre 2026.
La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 1, 6, 7, 8 et 14, ces derniers ayant pris fin du fait de l'atteinte le montant maximal des précédents marchés. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires. Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leurs notifications, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 360 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créance
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 170 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 680 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
- QualitéQualité technique de l'offre40%
- PrixPrix des prestations60%
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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