France – Services d'audit financier – Mission d'audit contractuel pour les exercices comptables 2026 à 2031 de la Communauté de communes Calvi-Balagne
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne une mission d'audit contractuel des comptes financiers de la Communauté de communes Calvi-Balagne pour les exercices 2026 à 2031. L'audit s'inscrit dans un dispositif expérimental au titre de la loi NOTRe, destiné à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et à préparer la certification légale du secteur public local.
Les cabinets d'audit ou groupements d'auditeurs immatriculés auprès des organes professionnels français et autorisés à réaliser des audits légaux d'organismes publics peuvent candidater.
Les fournisseurs doivent être qualifiés pour conduire des audits financiers légaux de collectivités territoriales. Ils doivent justifier d'une expertise en normes comptables du secteur public et d'une expérience dans les missions d'audit pluriannuelles auprès de collectivités.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne une mission d'audit contractuel des comptes financiers de la Communauté de communes Calvi-Balagne pour les exercices 2026 à 2031. L'audit s'inscrit dans un dispositif expérimental au titre de la loi NOTRe, destiné à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et à préparer la certification légale du secteur public local.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être qualifiés pour conduire des audits financiers légaux de collectivités territoriales. Ils doivent justifier d'une expertise en normes comptables du secteur public et d'une expérience dans les missions d'audit pluriannuelles auprès de collectivités.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'audit ou groupements d'auditeurs immatriculés auprès des organes professionnels français et autorisés à réaliser des audits légaux d'organismes publics peuvent candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Communauté de Communes Calvi Balagne.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 19 octobre 2026.
Dans le cadre de l'article 110 de la loi NOTRe, la Communauté de communes Calvi-Balagne a été retenue dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivité territoriales, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification légale du secteur public locale. Pour les exercices 2026 à 2028 et de 2029 à 2031, la Communauté de communes Calvi Balagne souhaite continuer de soumettre lesdits Compte à un audit contractuel
Mission d'audit contractuel pour les exercices comptables 2026 à 2031 de la Communauté de communes Calvi-Balagne
Dans le cadre de l'article 110 de la loi NOTRe, la Communauté de communes Calvi-Balagne a été retenue dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivité territoriales, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification légale du secteur public locale. Pour les exercices 2026 à 2028 et de 2029 à 2031, la Communauté de communes Calvi Balagne souhaite continuer de soumettre lesdits Compte à un audit contractuel
- QualitéValeur technique65%
- QualitéDémarche Rse du candidat dans le cadre de l'exécution du contrat5%
- PrixPrix des prestations30%
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