France – Services d'assurance de biens – Marché public de services d'assurances "Dommages aux biens Bâtiments de transport"

Critère N°1 Nature et étendue des garanties (coefficient 3,5) : Les différentes garanties et définitions, pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux besoins exprimés dans les pièces du cahier des clauses techniques particulières, sur la base de l’analyse de la nature et de l’étendue des garanties, le nombre et la portée des exclusions, le montant des capitaux proposés. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le CCTP. Cependant les candidats peuvent améliorer les garanties prévues au CCTP. Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment économique. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’annexe 1 à chaque acte d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport comparatif des offres. - Notation de 1 à 8 : inférieure aux exigences du CCTP - Notation de 9 : strictement conforme aux exigences du CCTP - Notation plus de 9 : supérieure aux exigences du CCTP La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C1 affectée du coefficient de pondération Note C1 = (note sur 10) x 3,5

Critère n°3 : Modalités et procédure de gestion des dossiers- prestations complémentaires (coefficient 1,5) : Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat au document « convention de gestion », annexe 3 de l’acte d’engagement. Les différentes prestations, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux exigences exprimées dans le document « convention de gestion ». Les exigences de l'acheteur public en termes de gestion et de prestations annexes sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Cependant les candidats peuvent améliorer les prestations prévues au document « convention de gestion ». Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment en termes de facilité de gestion pour les services. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’article réservé à cet effet dans les actes d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport comparatif des offres. - Notation de 1 à 8 : inférieure aux exigences du CCTP - Notation de 9 : strictement conforme aux exigences du CCTP - Notation plus de 9 : supérieure aux exigences du CCTP La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération Note C3 = (note sur 10) x 1,5

Critère n°2 Tarification - Prix (coefficient 4) : Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC de l’offre de base ou des PSE retenues par l’acheteur public. L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum de 10 affectée du coefficient de pondération. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : Note C2 = (Note maximale (10) x montant de la prime moins disante) x 4 Montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération. Traitement des offres anormalement basses Conformément à l’article R. 2152-3 du Code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir au pouvoir adjudicateur toutes les justifications sur la composition de l’offre afin de lui permettre d’apprécier si l’offre proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché, conformément à l’article L. 2152-6 du Code de la commande publique Le caractère anormalement bas de l'offre sera apprécié au regard de l'ensemble des éléments fournis par le candidat. Si le candidat ne répond pas au pouvoir adjudicateur ou si les justifications produites par le candidat ne permettent pas d’écarter le caractère anormalement bas de l’offre, cette dernière est éliminée.

Critère n°4 : Critère environnemental (coefficient 1) : Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat au document « annexe environnementale », annexe 2 du présent règlement de la consultation. Les réponses des candidats seront notées dans le rapport comparatif des offres de la façon suivante : - Notation à 0 à 2 : absence de réponse ou réponse trop générique - Notation de 3 à 5 : démarche évoquée mais peu concrète - Notation de 6 à 8 : démarche comprenant des mesures concrètes et pertinentes au regard du marché - Notation de 9 à 10 : démarche comprenant des mesures concrètes et pertinentes au regard du marché, et assorties d’un engagement de suivi La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération Note C4 = (note sur 10) x 1