26M0075PA - FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE BAUX GLISSANTS - 2027 à 2030-
AI summary
This tender concerns social support measures for sliding-rent tenancies to promote housing access and retention for vulnerable households. Toulouse Métropole seeks a service provider to implement these measures under the Housing Solidarity Fund framework for 2027–2030, with an estimated budget of €720,000.
Social services organizations, housing support agencies, or insertion-focused providers with experience in vulnerable-household housing assistance and social accompaniment should apply.
Suppliers must be capable of delivering social support services within a sliding-rent housing framework under Toulouse Métropole's oversight. Services will be paid via unit prices issued through purchase orders over multiple renewal periods.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns social support measures for sliding-rent tenancies to promote housing access and retention for vulnerable households. Toulouse Métropole seeks a service provider to implement these measures under the Housing Solidarity Fund framework for 2027–2030, with an estimated budget of €720,000.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be capable of delivering social support services within a sliding-rent housing framework under Toulouse Métropole's oversight. Services will be paid via unit prices issued through purchase orders over multiple renewal periods.
What type of company should bid?
Social services organizations, housing support agencies, or insertion-focused providers with experience in vulnerable-household housing assistance and social accompaniment should apply.
Who is the buyer?
The buyer is Toulouse Métropole.
When does this tender close?
Submissions close on June 5, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 720,000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement. Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental et Toulouse Métropole au titre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. A ce titre, Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée. Cette mission s'inscrit dans le champ de l'insertion par le logement. Sa finalité est de favoriser l'accès et/ou le maintien dans le logement
26M0075PA - FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE BAUX GLISSANTS - 2027 à 2030-
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement. Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental et Toulouse Métropole au titre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. A ce titre, Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée. Cette mission s'inscrit dans le champ de l'insertion par le logement. Sa finalité est de favoriser l'accès et/ou le maintien dans le logement
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