France – Services d'action sociale – 26M0075PA - FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE BAUX GLISSANTS - 2027 à 2030-
AI summary
This tender concerns the implementation of social support measures under a sliding-rent housing scheme to promote access to and retention of housing. Toulouse Métropole seeks a service provider to deliver social accompaniment and integration services for eligible households under the Solidarity Housing Fund framework from 2027 to 2030.
Social services organizations or non-profit entities with experience in housing integration, social accompaniment, and support for vulnerable populations seeking stable housing are eligible to bid.
The service provider must deliver social support measures tailored to eligible households under the Housing Solidarity Fund. Services will be paid on a unit-price basis through purchase orders under a framework agreement, with performance evaluated over the contract period including renewal options.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the implementation of social support measures under a sliding-rent housing scheme to promote access to and retention of housing. Toulouse Métropole seeks a service provider to deliver social accompaniment and integration services for eligible households under the Solidarity Housing Fund framework from 2027 to 2030.
What are the requirements for suppliers?
The service provider must deliver social support measures tailored to eligible households under the Housing Solidarity Fund. Services will be paid on a unit-price basis through purchase orders under a framework agreement, with performance evaluated over the contract period including renewal options.
What type of company should bid?
Social services organizations or non-profit entities with experience in housing integration, social accompaniment, and support for vulnerable populations seeking stable housing are eligible to bid.
Who is the buyer?
The buyer is Toulouse Métropole.
When does this tender close?
Submissions close on June 5, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 720,000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement. Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental et Toulouse Métropole au titre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. A ce titre, Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée. Cette mission s'inscrit dans le champ de l'insertion par le logement. Sa finalité est de favoriser l'accès et/ou le maintien dans le logement
26M0075PA - FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE BAUX GLISSANTS - 2027 à 2030-
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement. Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental et Toulouse Métropole au titre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. A ce titre, Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social dans le cadre de baux glissants afin de favoriser l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée. Cette mission s'inscrit dans le champ de l'insertion par le logement. Sa finalité est de favoriser l'accès et/ou le maintien dans le logement
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