France – Services de prestations – Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
AI summary
This tender concerns the establishment of a participation agreement to implement supplementary health insurance coverage for employees and retirees of the City of Mérignac and its social action centre (CCAS). Coverage includes protection against physical injury and maternity-related risks, financed through municipal budgets and employee contributions.
Health insurance providers or mutual organisations authorised to offer supplementary health coverage in France, with experience in municipal employee benefits programmes.
Suppliers must be able to provide complementary health insurance services compliant with French decree 2011-1474. They must accept payment by administrative mandate with a 30-day payment cycle and serve both active and retired municipal employees.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the establishment of a participation agreement to implement supplementary health insurance coverage for employees and retirees of the City of Mérignac and its social action centre (CCAS). Coverage includes protection against physical injury and maternity-related risks, financed through municipal budgets and employee contributions.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be able to provide complementary health insurance services compliant with French decree 2011-1474. They must accept payment by administrative mandate with a 30-day payment cycle and serve both active and retired municipal employees.
What type of company should bid?
Health insurance providers or mutual organisations authorised to offer supplementary health coverage in France, with experience in municipal employee benefits programmes.
Who is the buyer?
The buyer is Ville de Mérignac.
When does this tender close?
Submissions close on July 6, 2026.
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
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