France – Services de prestations – Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
AI summary
This tender concerns the establishment of a supplementary health insurance participation agreement for employees and retirees of the City of Mérignac and its social action centre (CCAS). The agreement will provide complementary coverage for health risks, including physical injury and maternity-related risks, financed through the municipality's operating budget and employee contributions.
Health insurance providers or mutual insurance companies authorised to offer complementary health coverage in France should bid.
Suppliers must be able to provide complementary health insurance coverage meeting French statutory requirements under Decree 2011-1474. They must accept payment by administrative transfer with a 30-day payment term.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the establishment of a supplementary health insurance participation agreement for employees and retirees of the City of Mérignac and its social action centre (CCAS). The agreement will provide complementary coverage for health risks, including physical injury and maternity-related risks, financed through the municipality's operating budget and employee contributions.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be able to provide complementary health insurance coverage meeting French statutory requirements under Decree 2011-1474. They must accept payment by administrative transfer with a 30-day payment term.
What type of company should bid?
Health insurance providers or mutual insurance companies authorised to offer complementary health coverage in France should bid.
Who is the buyer?
The buyer is Ville de Mérignac.
When does this tender close?
Submissions close on July 9, 2026.
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
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