France – Services de contrôle légal des comptes – Commissariat aux comptes BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES
AI summary
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) for BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES for a six-year mandate covering fiscal years 2026 to 2031. The auditor will examine annual accounts and report to shareholders at general assemblies.
Firms or individuals registered as statutory auditors in France, with expertise in social housing sector accounting and compliance.
The auditor must be registered and qualified under French commercial law (article L823-1). A variant option allows for appointment of both a principal auditor and an alternate auditor where applicable.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) for BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES for a six-year mandate covering fiscal years 2026 to 2031. The auditor will examine annual accounts and report to shareholders at general assemblies.
What are the requirements for suppliers?
The auditor must be registered and qualified under French commercial law (article L823-1). A variant option allows for appointment of both a principal auditor and an alternate auditor where applicable.
What type of company should bid?
Firms or individuals registered as statutory auditors in France, with expertise in social housing sector accounting and compliance.
Who is the buyer?
The buyer is BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES.
Désignation d'un Commissaire aux comptes. Conformément aux textes en vigueur le marché sera conclu pour une durée de six exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale fixée le 23 juin 2026 (date prévisionnelle), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2031 en 2032. Le Commissaire aux Comptes examinera ainsi les comptes des exercices 2026 à 2031 de BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES. Offre de base : Désignation d'un commissaire aux comptes Titulaire. Variante : Désignation d'un commissaire aux comptes Titulaire et de son Suppléant (proposé par le candidat Titulaire selon son statut Personne Physique, article L823-1 du code de commerce)
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Commissariat aux comptes BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES
Désignation d'un Commissaire aux comptes. Conformément aux textes en vigueur le marché sera conclu pour une durée de six exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale fixée le 23 juin 2026 (date prévisionnelle), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2031 en 2032. Le Commissaire aux Comptes examinera ainsi les comptes des exercices 2026 à 2031 de BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES. Offre de base : Désignation d'un commissaire aux comptes Titulaire. Variante : Désignation d'un commissaire aux comptes Titulaire et de son Suppléant (proposé par le candidat Titulaire selon son statut Personne Physique, article L823-1 du code de commerce)
- QualityValeur technique de l'offre50%
- QualityDémarche de développement durable mise en oeuvre dans le cadre de l'exécution des prestations10%
- CostPrix des prestations40%
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