France – Services de la justice – Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14
AI summary
This tender concerns framework agreements for justice commissioner services in France, covering monopoly-regulated acts and rental property management services for residential leases. The buyer is relaunching five lots (1, 6, 7, 8, and 14) previously exhausted. Each lot will be awarded to a single provider on a fixed unit-price basis for one year, tacitly renewable up to three times.
Only justice commissioners (commissaires de justice) qualified to perform monopoly-regulated legal acts and rental management services in the relevant geographic sectors should bid.
Suppliers must be qualified justice commissioners able to perform monopoly-regulated legal acts and formalities under fixed tariffs, plus rental property management services. Services are organized by geographic sector and service type across fourteen lots.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns framework agreements for justice commissioner services in France, covering monopoly-regulated acts and rental property management services for residential leases. The buyer is relaunching five lots (1, 6, 7, 8, and 14) previously exhausted. Each lot will be awarded to a single provider on a fixed unit-price basis for one year, tacitly renewable up to three times.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified justice commissioners able to perform monopoly-regulated legal acts and formalities under fixed tariffs, plus rental property management services. Services are organized by geographic sector and service type across fourteen lots.
What type of company should bid?
Only justice commissioners (commissaires de justice) qualified to perform monopoly-regulated legal acts and rental management services in the relevant geographic sectors should bid.
Who is the buyer?
The buyer is Partenord Le groupe.
When does this tender close?
Submissions close on October 30, 2026.
La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 1, 6, 7, 8 et 14, ces derniers ayant pris fin du fait de l'atteinte le montant maximal des précédents marchés. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires. Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leurs notifications, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 360 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créance
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 170 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 680 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
- QualityQualité technique de l'offre40%
- PricePrix des prestations60%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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