PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de conseils juridiques et de représentation en justice pour le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. L'accord-cadre, d'une valeur maximale de 2 000 000 € HT, sera exécuté par émission de bons de commande sur plusieurs lots attribués séparément.
Les cabinets d'avocats ou praticiens individuels disposant de qualifications appropriées et d'expérience en matière administrative et contentieuse doivent soumissionner.
Les fournisseurs doivent être qualifiés pour fournir des services de conseil juridique et de représentation en contentieux. Ils doivent justifier d'une expertise en droit public et du respect des normes professionnelles françaises.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services de conseils juridiques et de représentation en justice pour le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. L'accord-cadre, d'une valeur maximale de 2 000 000 € HT, sera exécuté par émission de bons de commande sur plusieurs lots attribués séparément.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être qualifiés pour fournir des services de conseil juridique et de représentation en contentieux. Ils doivent justifier d'une expertise en droit public et du respect des normes professionnelles françaises.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou praticiens individuels disposant de qualifications appropriées et d'expérience en matière administrative et contentieuse doivent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 27 mai 2026.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée
ADMINISTRATION GENERALE
Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics, concessions et autres contrats publics
RESSOURCES HUMAINES
Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE
Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département
DROIT PRIVE DROIT PENAL
Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions
Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Compétence réservée aux avocats agréés
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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