Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des accords-cadres pour la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d'eau potable du SEDIF.
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services notariaux spécialisés en matière de mutations immobilières et d'easements pour canalisations d'eau doivent candidater.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit notarial, procédures de publicité foncière et droits de passage pour infrastructures hydriques. L'expérience en matière de mutations immobilières et formalités administratives françaises est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des accords-cadres pour la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d'eau potable du SEDIF.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en droit notarial, procédures de publicité foncière et droits de passage pour infrastructures hydriques. L'expérience en matière de mutations immobilières et formalités administratives françaises est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats ou prestataires de services notariaux spécialisés en matière de mutations immobilières et d'easements pour canalisations d'eau doivent candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SEDIF.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 5 juin 2026.
Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
Lot n°1
Il recouvre les départements de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), du Val-d’Oise (95) et des Yvelines (78)
Lot n°2
Il recouvre les départements de Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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