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France – Services de prestations – Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes

Date limite5 juin 2026 à 10:30Clôturé il y a 40 jours

Résumé IA

Cet accord-cadre porte sur la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière pour les actes authentiques de constitution de droits réels relatifs aux servitudes de canalisations d'eau potable du SEDIF.

#legal services#land registration#water infrastructure#easements#framework agreement#france
Profil entreprise

Les cabinets d'avocats ou prestataires spécialisés en droit immobilier et formalités de publicité foncière sont invités à soumissionner.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent maîtriser le droit immobilier, la rédaction d'actes notariés et les procédures de servitudes d'utilité publique. L'expérience en matière de servitudes d'infrastructure d'eau est essentielle.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet accord-cadre porte sur la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière pour les actes authentiques de constitution de droits réels relatifs aux servitudes de canalisations d'eau potable du SEDIF.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent maîtriser le droit immobilier, la rédaction d'actes notariés et les procédures de servitudes d'utilité publique. L'expérience en matière de servitudes d'infrastructure d'eau est essentielle.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Les cabinets d'avocats ou prestataires spécialisés en droit immobilier et formalités de publicité foncière sont invités à soumissionner.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est SEDIF.

  • Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?

    Les soumissions se terminent le 5 juin 2026.

Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.

Acheteur
SEDIF
Identifiant acheteur: 25750001700039·M le Président du SEDIF
79 boulevard Saint-Germain, 75006, PARIS
+33 153454242sedif@sedif.comhttps://www.sedif.com/
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
Identifiant acheteur: 17750005500013
7 rue de Jouy, 75181, PARIS
http://www.paris.tribunal-administratif.fr
Autre organisation
CCIRA de paris
Identifiant acheteur: 17750000600024·Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc, 75911, Paris
ccira@paris-idf.gouv.fr

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