Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances, notamment la phase comminatoire amiable, au profit de la DDFIP 95. Le prestataire assurera les procédures de recouvrement précontentieux pour les créances gérées par l'administration.
Commissaires de justice titulaires possédant une expertise reconnue en recouvrement amiable et en gestion de créances pour les organismes de finances publiques.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent justifier d'une expertise en procédures de recouvrement amiable et respecter la réglementation professionnelle applicable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne l'intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances, notamment la phase comminatoire amiable, au profit de la DDFIP 95. Le prestataire assurera les procédures de recouvrement précontentieux pour les créances gérées par l'administration.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer en France. Ils doivent justifier d'une expertise en procédures de recouvrement amiable et respecter la réglementation professionnelle applicable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Commissaires de justice titulaires possédant une expertise reconnue en recouvrement amiable et en gestion de créances pour les organismes de finances publiques.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est DDFIP 95.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 29 mai 2026.
Description non fournie
Documents non listés
Produits et services non précisés
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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